consultation populaire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Consultation des électeurs par référendum que le gouvernement peut ordonner, dans les conditions prescrites par la loi, sur une question approuvée par l'Assemblée nationale ou sur un projet de loi adopté par celle-ci.
Terme :
- consultation populaire
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- referendum