constituant de l'hypothèque
- Domaine
-
- droit
Définition :
Constituant qui établit une hypothèque; autrement dit, personne qui consent une hypothèque sur des biens qu'elle a la capacité d'aliéner.
Terme :
- constituant de l'hypothèque
Constituant qui établit une hypothèque; autrement dit, personne qui consent une hypothèque sur des biens qu'elle a la capacité d'aliéner.