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constituant de la servitude

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Constituant qui est le propriétaire d'un bien immeuble établissant une servitude.

Terme :

constituant de la servitude

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