constatation par jugement

Cette expression est incorrecte parce que la déclaration ou le fait qui a été constaté est normalement une information accessoire du jugement. Le jugement en question donne acte d'une déclaration ou d'un fait que le juge a constaté à l'occasion du procès. Les mots « de donner acte » ne permettent pas de qualifier le jugement lui-même ni d'en préciser la nature. Notons que cette expression n'est aucunement utilisée dans les lois et règlements du Québec. Elle constitue donc une expression doctrinale que l'on peut remplacer par un meilleur terme.