constat par huissier
- Domaine
-
- droit
Définition :
Constat préparé par un huissier de justice.
Terme :
- constat par huissier
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- statement by a bailiff