consolidation de dettes

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Opération par laquelle plusieurs dettes sont regroupées en une seule, spécialement en une dette à plus long terme, laquelle opération donne lieu en principe à novation.

Terme :