consignation
- Domaine
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- droit
Définitions :
Contrat par lequel une personne consent à remettre des biens à une autre personne pour que celle-ci tente de les vendre, de telle sorte que cette dernière devra lui remettre les biens non vendus.
Action de remettre de tels biens.
Résultat d'une telle remise.
Terme :
- consignation n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- consignment