consentement spécial à l'adoption
- Domaine
-
- droitdroit de la famille
Définition :
Consentement des parents ou du tuteur qui a lieu conditionnellement au fait que les adoptants (ou l'adoptant) soit des personnes déterminées (ou une personne déterminée), lequel consentement ne peut être donné qu'en faveur de certaines personnes précisées par la loi.
Note :
Le consentement spécial ne peut être donné qu'en faveur des personnes mentionnées à l'art. 555.
Terme :
- consentement spécial à l'adoption