consentement général à l'adoption

Domaine: droitdroit de la famille
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Consentement des parents ou du tuteur qui a lieu sans condition relativement aux futurs adoptants (ou au futur adoptant).