consentement donné par une personne apte
- Domaine
-
- droit
Définition :
Principe général du droit selon lequel le consentement à un acte juridique doit être donné par une personne qui, en droit et en fait, est apte à s'obliger.
Termes :
- consentement donné par une personne apte
- principe que le consentement doit être donné par une personne apte