conseil en loi de la reine
- Domaines
-
- droit
- appellation de personne
Définition :
Membre du Barreau du Québec que le gouvernement peut nommer par commission, au nom de Sa Majesté et sous le grand sceau du Québec, pour agir comme jurisconsulte de la reine pendant son règne.
Terme :
- conseil en loi de la reine
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- Queen's Counsel learned in the law