conseil de gestion de l'assurance parentale
- Domaines
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- assuranceassurance collective de personnes
- droitdroit de la famille
Définition :
Personne morale de droit public qui gère le régime d'assurance parentale et qui a notamment pour fonctions d'en assurer le fonctionnement, d'assurer le paiement des prestations et d'administrer, en qualité de fiduciaire, le Fonds d'assurance parentale.
Terme :
- conseil de gestion de l'assurance parentale
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- Conseil de gestion de l'assurance parentale