congédiement déguisé
- Domaines
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- droitdroit du travail
- gestioncessation d'emploi
Définition :
Moyen déloyal par lequel un employeur congédie un employé en prétextant un licenciement ou une mise à pied ou par lequel il l'amène à résilier son contrat de travail en modifiant substantiellement et injustement les conditions essentielles de ce contrat, contre sa volonté, ou en ayant un comportement abusif à son égard.
Terme :
- congédiement déguisé
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Termes :
- constructive discharge
- constructive dismissal