conformité du règlement avec la loi habilitante
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Exigence selon laquelle le règlement qui est édicté en vertu d'une loi ne doit contenir que des dispositions qui sont autorisées par le pouvoir règlementaire prévu dans cette loi et qui sont conformes à la finalité de celle-ci, ce qui signifie notamment que le règlement ne doit pas contenir de dispositions qui dérogent à cette loi, qu'il ne doit pas créer de droit et qu'il ne doit pas ajouter de conditions ou de restrictions à l'exercice d'un droit.
Caractère d'un règlement qui respecte une telle exigence.
Terme :
- conformité du règlement avec la loi habilitante