conformité de la directive avec la loi et ses règlements
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Exigence selon laquelle la directive d'une autorité gouvernementale doit être conforme à la loi et à ses règlements, notamment à leurs finalités, ce qui signifie entre autres que la directive ne doit pas créer de droit, qu'elle ne doit pas ajouter de conditions ou de restrictions à l'exercice d'un droit et qu'elle ne doit pas exempter une personne d'accomplir un devoir qui lui est imposé par la loi.
Caractère d'une directive qui respecte une telle exigence.
Terme :
- conformité de la directive avec la loi et ses règlements