conflit d'intérêts éventuel
- Domaine
-
- droit
Définition :
Situation selon laquelle une personne a des intérêts, par exemple dans une entreprise ou une association, qui sont susceptibles de donner lieu plus tard à un conflit entre son intérêt personnel et ses obligations vis-à-vis une autre personne qu'elle représente ou qu'elle sert, de telle sorte que dans l'exécution de sa prestation, elle pourrait alors être tentée d'agir plutôt conformément à son intérêt personnel.
Note :
En droit des personnes morales, l'art. 324 couvre la situation du conflit d'intérêts éventuel.
Terme :
- conflit d'intérêts éventuel