conflit d'intérêts actuel
- Domaine
-
- droit
Définition :
Situation de conflit, en ce moment, entre l'intérêt personnel d'une personne et ses obligations vis-à-vis une autre qu'elle représente ou qu'elle sert, de telle sorte que dans l'exercice de ses obligations, elle peut être tentée d'agir plutôt conformément à son intérêt personnel.
Note :
En droit des personnes morales, l'art. 325 couvre le cas du conflit d'intérêts actuel.
Terme :
- conflit d'intérêts actuel