conflit de lois mobile dans le temps et l'espace
- Domaine
-
- droit
Définition :
Espèce de conflit de lois mobile qui est le conflit de lois dans l'espace qui comporte aussi un problème de conflit de lois dans le temps.
Note :
En France, cette notion est appelée conflit transitoire.
Terme :
- conflit de lois mobile dans le temps et l'espace