conflit de lois mobile
- Domaine
-
- droit
Définition :
Espèce de conflit de lois qui surgit lorsque, par suite d'un changement factuel ou juridique survenu dans un État, le rattachement peut désormais être fait à partir d'un autre élément de rattachement, de telle sorte qu'une même situation juridique est ainsi successivement régie par deux lois différentes de cet État entre lesquelles il faut choisir.
Terme :
- conflit de lois mobile
Terme associé :
- conflit mobile