conflit de lois dans le temps
- Domaine
-
- droit
Définition :
Conflit entre la loi ancienne et la loi nouvelle; autrement dit, conflit qui résulte du fait que des règles (normalement d'un même État) successives contradictoires sont susceptibles de s'appliquer en même temps à un même fait.
Terme :
- conflit de lois dans le temps