conflit de lois dans l'espace
- Domaine
-
- droit
Définition :
Conflit entre le droit québécois et le droit étranger ; autrement dit, problème qui résulte de la situation où un fait qui comporte un élément d'extranéité est susceptible d'être régi à la fois par le droit québécois et par le droit étranger (loi d'un État étranger) qui prévoit une règle contradictoire.
Note :
Les règles de conflits de lois dans l'espace sont prévues aux art. 3083 et suivants.
Terme :
- conflit de lois dans l'espace