conflit de lois apparent
- Domaine
-
- droit
Définition :
Conflit entre lois ou règles juridiques qui n'existe qu'en apparence étant donné que les principes d'interprétation permettent de déterminer quelle est la loi ou la règle qui a la primauté et dans quelle mesure, l'autre étant généralement peu ou pas applicable.
Terme :
- conflit de lois apparent