conflit de décisions
- Domaine
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- droitdroit international privé
Définition :
En matière de droit international privé, conflit entre une décision québécoise et une décision étrangère.
Note :
En pratique, l'autorité juridictionnelle du Québec va s'assurer, suite à la demande en reconnaissance et exécution de la décision étrangère, qu'il n'y ait aucun conflit de décisions (art. 3155).
Terme :
- conflit de décisions