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conflit de compétence juridictionnelle

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Conflit de compétence entre l'autorité juridictionnelle québécoise et l'autorité juridictionnelle d'un État étranger.

Terme :

conflit de compétence juridictionnelle

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