conflit de compétence juridictionnelle
- Domaine
-
- droit
Définition :
Conflit de compétence entre l'autorité juridictionnelle québécoise et l'autorité juridictionnelle d'un État étranger.
Terme :
- conflit de compétence juridictionnelle
Conflit de compétence entre l'autorité juridictionnelle québécoise et l'autorité juridictionnelle d'un État étranger.