confirmation du contrat
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Mode de validation rétroactive d'un contrat frappé de nullité relative où la validation résulte de la volonté libre, certaine et évidente de renoncer à en invoquer la nullité, que cette volonté soit exprimée expressément ou tacitement.
Terme :
- confirmation du contrat
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- confirmation of the contract