condition résiliatoire
- Domaine
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- droit
Définition :
Condition d'une obligation à exécution successive, généralement un contrat à exécution successive, qui fait dépendre l'extinction de l'obligation, pour l'avenir seulement, au fait qu'un évènement futur et incertain arrive ou n'arrive pas.
Note :
Vous pouvez constater, à la lecture de l'article 1507, que le législateur n'a pas mentionné la conséquence de la survenance d'une condition résiliatoire. En effet, en cas d'accomplissement de la condition résolutoire, les parties doivent faire une restitution de prestations comme si l'obligation n'avait pas existée. Toutefois, dans le cas de l'accomplissement d'une condition résiliatoire, l'obligation cesse d'exister pour l'avenir seulement.
Terme :
- condition résiliatoire
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Termes :
- resiliative condition
- resiliatory condition