condition extinctive
- Domaine
-
- droit
Définition :
Condition d'une obligation qui fait dépendre son extinction au fait qu'un évènement futur et incertain arrive ou n'arrive pas, laquelle est soit une condition résolutoire, soit une condition résiliatoire.
Note :
La condition extinctive ne se confond pas avec la condition résolutoire. En effet, la condition extinctive peut être soit une condition résolutoire, soit une condition résiliatoire.
Terme :
- condition extinctive