condition de forme
- Domaine
-
- droit
Définition :
Condition qui concerne la forme d'une situation ou d'un fait juridique, (spécialement un acte juridique) ou qui concerne des formalités à accomplir.
Terme :
- condition de forme
Condition qui concerne la forme d'une situation ou d'un fait juridique, (spécialement un acte juridique) ou qui concerne des formalités à accomplir.