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condition de forme

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Condition qui concerne la forme d'une situation ou d'un fait juridique, (spécialement un acte juridique) ou qui concerne des formalités à accomplir.

Terme :

condition de forme

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