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condition de fond

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Condition qui concerne le contenu fondamental ou l'essence d'un droit, d'une situation (juridique) ou d'un fait juridique, spécialement un acte juridique.

Terme :

condition de fond

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