condition défaillie
- Domaine
-
- droit
Définition :
Condition qui ne s'est pas réalisée et dont il est devenu certain qu'elle ne se réalisera pas.
Termes :
- condition défaillie
- condition non accomplie
- condition non réalisée
Condition qui ne s'est pas réalisée et dont il est devenu certain qu'elle ne se réalisera pas.