compte de capital-actions émis et payé
- Domaine
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- droit
Définition :
Compte d'une société par actions, divisé le cas échéant par catégorie ou série d'actions, dans laquelle elle comptabilise le nombre d'actions qu'elle a émises ainsi que les contreparties reçues, généralement des montants d'argent.
Terme :
- compte de capital-actions émis et payé
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- issued and paid-up share capital account