compte annuel de gestion du tuteur
- Domaine
-
- droit
Définition :
Compte annuel que le tuteur au mineur ou le tuteur au majeur doit rendre relativement à l'administration des biens de la personne protégée.
Terme :
- compte annuel de gestion du tuteur
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- annual account of management of the tutor