compte annuel de gestion du liquidateur de succession
- Domaine
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- droitdroit des successions
Définition :
Lorsque la liquidation d'une succession se prolonge au-delà d'une année, compte annuel que le liquidateur doit rendre de son administration des biens de la succession, à la fin de la première année et par la suite au moins une fois l'an, aux héritiers, créanciers et légataires particuliers restés impayés.
Terme :
- compte annuel de gestion du liquidateur de succession
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- annual account of management of the liquidator of succession