compte annuel de gestion de l'administrateur du bien d'autrui
- Domaine
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- droit
Définition :
Compte sommaire de gestion que l'administrateur du bien d'autrui doit rendre, au moins une fois l'an, au bénéficiaire.
Terme :
- compte annuel de gestion de l'administrateur du bien d'autrui
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- annual account of management of the administrator of the property of others