compte annuel
- Domaine
-
- droit
Définition :
Compte à rendre à chaque année ou compte ainsi rendu.
Terme :
- compte annuel
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- annual account