compte à l'amiable
- Domaine
-
- droit
Définition :
Compte qui est rendu de gré à gré, sans être forcé par un tribunal ou une juridiction arbitrale.
Terme :
- compte à l'amiable
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- amicable account