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compétence juridictionnelle

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Compétence; autrement dit, aptitude d'un tribunal ou d'une juridiction arbitrale à connaitre d'un litige ou d'une affaire.

Terme :

compétence juridictionnelle

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