de commune renommée

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Qui (un fait) est connu de la grande majorité des gens d'un milieu donné ou de la société, ou encore de personnes qui exercent la même activité.