commissaire à l'assermentation
- Domaines
-
- droit
- appellation de personne
Définition :
Personne physique nommée spécifiquement par le ministre de la Justice pour faire prêter le serment.
Terme :
- commissaire à l'assermentation
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- Commissioner for Oaths