commissaire à la déontologie policière
- Domaines
-
- droit
- appellation de personne
Définition :
Avocat qui est nommé par le gouvernement et qui a pour fonctions, premièrement, de recevoir et d'examiner les plaintes formulées contre des policiers, deuxièmement, d'exercer les fonctions prévues par la loi relativement aux demandes d'excuse faites par un policier pour un acte dérogatoire au Code de déontologie et, troisièmement, de faire les demandes d'annulation des excuses déjà accordées.
Terme :
- commissaire à la déontologie policière
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- Police Ethics Commissioner