comminatoire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Qui (un acte, une disposition, une stipulation, un jugement) renferme la menace d'une sanction ou peine en cas de contravention ou d'inexécution d'une obligation.
Terme :
- comminatoire adj.
Qui (un acte, une disposition, une stipulation, un jugement) renferme la menace d'une sanction ou peine en cas de contravention ou d'inexécution d'une obligation.