commerçant, commerçante
- Domaines
-
- droit
- appellation de personne
Définition :
En matière de droit de la consommation, personne ou groupement qui exploite de façon habituelle une entreprise à but lucratif et qui offre aux consommateurs, dans le cadre de ses activités habituelles, des biens ou services, à l'exclusion en principe de l'artisan, du membre d'un ordre professionnel et de la société professionnelle.
Termes :
- commerçant n. m.
- commerçante n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Termes :
- merchant
- trader