colloquer
- Domaine
-
- droit
Définition :
Aux fins de distribuer à des créanciers le produit de la vente sous contrôle de justice des biens du débiteur, classer les créanciers dans l'ordre où ils doivent être payés ; autrement dit, procéder à une collocation.
Terme :
- colloquer v. tr.
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- collocate