collocation
- Domaine
-
- droit
Définition :
Aux fins de la distribution à des créanciers du produit de la vente sous contrôle de justice des biens du débiteur, classement des créanciers dans l'ordre où ils doivent être payés.
Terme :
- collocation n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- collocation