codonataire

Domaines: droit

appellation de personnetitre et fonction
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Cobénéficiaire d'une donation ; autrement dit, personne qui, concurremment avec une ou plusieurs autres personnes, accepte une donation.