clause testamentaire de substitution
- Domaine
-
- droitdroit des successions
Définition :
Clause testamentaire établissant une substitution, ce qui signifie que la personne qui reçoit des biens du testateur aura l'obligation de les rendre après un certain temps à un tiers
Termes :
- clause testamentaire de substitution
- disposition testamentaire de substitution
Termes associés :
- disposition de substitution
- clause de substitution