clause désignative de la loi applicable
- Domaine
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- droitdroit international privé
Définition :
En droit international privé, clause qui désigne la loi applicable à l'acte (la loi québécoise ou bien la loi d'un État étranger).
Notes :
La désignation doit souvent être expresse (exemple : art. 3111).
En matière de succession, veuillez utiliser de préférence le terme disposition désignative de la loi applicable plutôt que celui de clause désignative de la loi applicable.
Termes :
- clause désignative de la loi applicable
- disposition désignative de la loi applicable
- stipulation désignative de la loi applicable