clause de préférence
- Domaine
-
- droit
Définition :
Clause d'un contrat par laquelle une partie promet à une autre que, si elle se propose de contracter relativement à une certaine question, elle lui offrira en premier lieu de contracter avec elle avant de présenter une offre semblable à quelqu'un d'autre.
Terme :
- clause de préférence