clause comminatoire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Clause qui renferme la menace d'une sanction ou peine en cas de contravention ou d'inexécution d'une obligation, spécialement la clause pénale.
Terme :
- clause comminatoire
Clause qui renferme la menace d'une sanction ou peine en cas de contravention ou d'inexécution d'une obligation, spécialement la clause pénale.