circulaire gouvernementale
- Domaine
-
- droit
Définition :
Écrit qui contient des instructions d'une autorité gouvernementale en vertu de son pouvoir inhérent de gestion, qui est normalement destiné principalement à des fonctionnaires qui relèvent d'elle, qui vise à préciser leurs tâches ou à les guider dans leur travail d'application de la loi ou des règlements, le cas échéant en les éclairant sur le sens des règles ou de leurs termes, et qui, selon l'ensemble des circonstances, peut ou non constituer une véritable directive.
Termes :
- circulaire gouvernementale n. f.
- circulaire administrative